D'une clause illicite dans le contrat de travail sur les frais professionnels
Par Carole VERCHEYRE GRARD le 13/08/2019
Il est interdit à l’employeur de prévoir dans un contrat de travail que les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, seront à la charge du salarié. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.156, Publié au bulletin). Les frais ... Lire la suite >
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